Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service UniFully (le « Service »), édité par [RAISON SOCIALE] (l'« Éditeur »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Objet du Service
UniFully est un outil en ligne de suivi et de pilotage du patrimoine personnel. Il permet à l'utilisateur de saisir manuellement et de suivre ses avoirs et engagements : comptes titres (PEA, CTO), crypto-actifs, épargne, crédits, biens immobiliers, objectifs financiers, projections et trésorerie.
Le Service repose exclusivement sur la saisie manuelle des données par l'utilisateur. Il ne réalise aucune agrégation de comptes bancaires au sens de la directive DSP2 et n'accède à aucun compte bancaire de l'utilisateur.
2. Absence de conseil en investissement
UniFully est un outil de suivi et de simulation. Il ne fournit aucun conseil en investissement, aucun conseil financier, fiscal, juridique ou patrimonial, ni aucune recommandation personnalisée.
Les informations, indicateurs, projections et simulations affichés par le Service sont fournis à titre purement informatif et pédagogique. Ils sont calculés à partir des données saisies par l'utilisateur et d'hypothèses simplifiées, et ne constituent en aucun cas une incitation à acheter, vendre ou conserver un quelconque instrument financier ou actif.
L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'investissement et de gestion de son patrimoine. Avant toute décision importante, il lui appartient de consulter un professionnel habilité (conseiller en investissements financiers, notaire, expert-comptable, avocat). Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
3. Compte et sécurité
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Le Service est réservé aux personnes physiques majeures agissant à des fins personnelles (consommateurs).
Les identifiants de connexion sont strictement personnels. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée ou de suspicion de compromission, il s'engage à en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse [EMAIL DE CONTACT].
4. Plans, prix et essai gratuit
4.1 Plan Free
Le plan Free est gratuit et donne accès aux fonctionnalités de base du Service, dans les limites décrites sur la page de tarification.
4.2 Plan Pro
Le plan Pro est un abonnement payant donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service. Son prix est de 9,90 € TTC par mois ou 99 € TTC par an, selon la formule choisie. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription ; l'Éditeur peut les modifier pour l'avenir, toute modification étant notifiée à l'utilisateur avant son entrée en vigueur, avec faculté de résilier.
4.3 Essai gratuit de 14 jours
La souscription au plan Pro peut ouvrir droit à une période d'essai gratuite de 14 jours, une seule fois par utilisateur. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement à l'issue de cette période et le premier paiement est prélevé.
5. Paiement
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur ne stocke pas les numéros de carte bancaire. L'utilisateur autorise le prélèvement récurrent du montant de son abonnement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement, l'accès au plan Pro peut être suspendu après notification.
6. Durée, renouvellement tacite et résiliation
L'abonnement Pro est conclu pour la durée choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour des périodes de même durée, au tarif en vigueur.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, laquelle reste due ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire. À l'issue de la période, le compte bascule automatiquement sur le plan Free.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en écrivant à [EMAIL DE CONTACT].
En souscrivant, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, s'il exerce son droit de rétractation après avoir commencé à utiliser le Service, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, le solde lui étant remboursé.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage notamment à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le Service ;
- ne pas revendre, partager ou céder son accès à des tiers ;
- ne saisir que des données le concernant ou qu'il est autorisé à traiter.
9. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service la plus large possible, selon une obligation de moyens (« best effort »). Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne des infrastructures d'hébergement ou de prestataires tiers. Aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie.
10. Responsabilité
Le Service restitue des calculs fondés sur les données saisies par l'utilisateur. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude des données saisies, ni la pertinence des projections, qui reposent sur des hypothèses simplifiées.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total payé par l'utilisateur au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des pertes financières résultant des décisions d'investissement de l'utilisateur. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni ne prive le consommateur de ses droits légaux.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, sa structure, son code, ses interfaces et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de son abonnement. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété.
12. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété de l'utilisateur aux présentes CGU (fraude, atteinte à la sécurité, usage détourné du Service), l'Éditeur peut suspendre puis résilier le compte, après notification restée sans effet sauf urgence. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et la politique cookies.
14. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter d'abord l'Éditeur à l'adresse [EMAIL DE CONTACT] afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION, ex. médiateur référencé par l'éditeur]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents pourront être saisis.